NOS CONDITIONS DE VENTES
1. Domaine d’application.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre La Garderie de France (EI), dont le siège social est fixé 1076 route de Saint Calais 72400 CHERRÉ-AU (RCS Mamers : 381 302 363), et le client défini ci-dessous comme étant l’utilisateur du site www.lagarderiedefrance.com et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.
Sauf dérogation particulière et écrite, nos conditions de ventes remplacent et annulent toutes les autres conditions générales d’achat du client.
Aucune dérogation consentie ne saurait constituer novation.
Elles sont présumées entièrement acceptées dès confirmation de la commande.
Elles peuvent être modifiées sans aucun préavis.
Elles font référence au tarif en vigueur au moment de la commande.
Tous nos devis, bon de commande ou factures impliquent de la part du client l’acceptation totale de nos conditions de vente.
2. Réserve de propriété.
Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de La Garderie de France jusqu’à leur paiement intégral.
La Garderie de France (EI) conserve la propriété des marchandises jusqu’à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s’effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.
L’inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à La Garderie de France le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client.
3. Conditions de paiement.
Les ventes sont effectuées exclusivement par correspondance.
Le règlement se fera :
Par Chèque.
Par Carte bancaire par téléphone (paiement 100% sécurisé).
Par Virement bancaire.
Par Chorus Pro (seulement pour les administrations françaises).
4. Prix et modifications tarifaires.
Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande (frais de transport inclus).
La Garderie de France se réserve le droit de modifier les prix figurant sur les tarifs portés à la connaissance du client sans préavis.
Les prix pratiqués sont ceux appliqués le jour de la commande à l’instant précis de la commande, dans la limite des stocks disponibles.
Toute différence de prix ne sera pas remboursable.
5. Livraison et transport.
Si l’article commandé est disponible en stock, le délai d’expédition est d’environ 4 à 7 jours ouvrés. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement est d’environ de 1 à 2 semaines, voir plus pour certains articles. Les délais d’expédition ne débuteront qu’à partir de la date de paiement de la commande. En cas de force majeure ou d’événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, intempéries, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, La Garderie de france sera dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers La Garderie de France.
La livraison est effectuée par La Poste.
Les frais de transport sont inclus.
En cas de retard dû à quelconque évènement ne permettant pas l’acheminement normal des produits, La Garderie de France ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison.
Les livraisons franco de port sont assurées pour la France métropolitaine (Corse incluse).
6. Conditions de garantie.
Nos garanties sont nominatives et incessibles.
Elles ne s’appliquent qu’en France Métropolitaine et en Corse. Aucun achat effectué en dehors de la France Métropolitaine et de la Corse ne sera couvert par notre garantie et nous n’assurerons que le remboursement des produits défectueux retournés par le client.
L’acheteur devra prendre connaissance de la procédure du Service Après Vente.
7. Service Après Vente.
Aucun retour en SAV ne sera accepté sans votre numéro de facture.
7.1. Retourner votre produit
Le retour des produits est à la charge du client.
Quelques conseils :
Le carton d’origine vous servira à renvoyer votre matériel. Sa taille est normalement adaptée à votre matériel.
Si vous ne l’avez plus, optez pour un carton neutre de même taille, ou un carton colissimo. Renforcez le dessous du carton avec de l’adhésif.
Une fois votre matériel correctement protégé dans son emballage, fermez le avec du ruban adhésif large.
Le colis doit être retourné dans son sachet, avec son étiquette, si il s’agit d’un vêtement.
7.2 .Identifier votre colis:
Faîtes figurer sur votre emballage la mention suivante :
DESTINATAIRE
La Garderie de France
1076 route de Saint Calais
72400 CHERRÉ-AU
7.4. Suivre votre dossier de retour
En fonction de la nature de votre demande, le produit sera soit:
Echangé sous 48h si le produit est en stock.
Echangé sous 1 à 2 semaines si le produit n’est plus en stock (délai estimatif).
Remboursé si le produit ne vous convient pas ou s’il n’est plus commercialisé.
8. Modification de commande.
Toute modification de commande par l’acheteur, ne peut être prise en considération que si La Garderie de France est prévenue par mail ou téléphone avant expédition des produits.
Toute annulation de commande, quel qu’en soit le motif, et acceptée par La Garderie de France donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.
En cas d’échange, la participation aux frais de retour est à la charge du client. Les frais s’élèvent à 8 euros.
9. Réception Réclamation.
A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier l’état apparent des produits et leur conformité par rapport au contrat.
Au moindre problème à la réception, (Produit manquant par exemple), il est indispensable que vous conserviez tous les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés,(accessoires, emballage(s) de calage et emballage général).
En cas de réception d’un colis en mauvais état, le client devra impérativement refuser la livraison auprès du Postier si le colis est livré contre signature ou rapporter le colis au bureau de poste si le colis est livré directement dans votre boite aux lettres. Nous n’accepterons aucune réclamation dans le cas ou le client aurait accepté de prendre possession d’un colis endommagé.
La Garderie de France ne peut en aucun cas être tenue de dédommager ou d’annuler une commande suite à l’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour une raison d’incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le client.
Le client s’interdira toute intervention technique interne sur le matériel éventuellement en cause.
10. Droit de rétractation ( C. consom. art. L 121-20 ).
A compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, le consommateur dispose d’un délai de quinze jours francs pour exercer son droit de rétractation et nous retourner sa commande dans un délai supplémentaire de quinze jours francs. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Les produits devront être restitués dans leurs emballages d’origine, avec leurs étiquettes et en parfait état.
Pour tout retour de marchandise dans le délai de rétractation. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
11. Juridiction.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander. La Garderie de France (EI) ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger.
Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français.